Nos mentions légales

ÉDITEUR DU SITE

Le site www.gestimmo57.com est édité par la société GEST’IMMO SARL au capital de 5000 €.

Siège social : 59 Grand Rue – 57400 SARREBOURG

Numéro SIRET : 817 806 003 00015

Garantie financière : Transactions sur immeubles et fonds de commerce & gestion immobilière : GALIAN pour un montant de 120 000 €

Carte professionnelle n° CPI 5706 2016 000 004 637 délivrée par la CCI de la Moselle le 08/03/2019

Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de GALIAN

N° TVA : FR 28 817 806 003

Directeur de la publication : Madame GOUARDO Nadège

HÉBERGEMENT

L’hébergement du site est assuré par la société MEOSIS, 1 rue de Lugano, 68180 Horbourg-Wihr

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les internautes dont les données personnelles sont traitées par la société GEST’IMMO SARL ont le droit d’accéder à leurs données et le droit de demander la rectification, la mise à jour et la suppression de leurs données personnelles en écrivant à l’adresse postale de l’éditeur du site.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont conservées pour une durée indéterminée et, le cas échéant, jusqu’à ce que l’internaute fasse une demande de retrait. Les informations nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.

COOKIES

Les cookies utilisés sur ce site ne sont utilisés qu’à des fins statistiques, ne comportent aucune information à caractère privé et ne permettent pas d’identifier l’internaute. La durée de conservation des cookies est de 1 an.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de ce site sur un support électronique ou tout autre support quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de publication.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

L’éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les mentions légales du site. L’utilisation du site constitue l’acceptation des mentions légales en vigueur.

LOI APPLICABLE

Le site www.gestimmo57.com est régi par la loi française.

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Nom du médiateur :
Adresse du médiateur :
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé Gest’Immo pour pouvoir vous proposer nos offres personnalisées par téléphone ou email.

Elles sont conservées pendant 2 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial de notre société.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant 

Nos honoraires

HONORAIRES DE LOCATION

(Baux soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 : rémunération partagée par moitié entre le b BAUX NUS OU MEUBLES ailleur et le locataire)

BAUX NUS OU MEUBLES

7.5 % TTC du loyer annuel par partie (bailleur et locataire) incluant :

Bailleur :

Honoraires d’entremise et de négociation    

Honoraires de visite, de constitution de dossier du preneur et de rédaction du bail                 

Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée

Locataire :

Honoraires de visite, de constitution de dossier du preneur et de rédaction du bail     

Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée            

En tout état de cause, en conformité avec l’article 2014-890 du 1er août 2014 qui plafonne les honoraire de location à la charge du locataire, à savoir :

Dans le département du Bas-Rhin, pour les logements situés en zone tendue (23 communes), le plafond pour les prestations de visite du locataire, la constitution du dossier et la rédaction du bail est fixé à 10 € par m² habitable. Quant à l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € par m² habitable.

Pour les logements  en dehors de la zone tendue, le plafond pour les prestations de visite du locataire, la constitution du dossier et la rédaction du bail est fixé à 8 € par m² habitable. Quant à l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € par m² habitable.

GARAGE

1 mois de loyer TTC pour le bailleur

1 mois de loyer TTC pour le locataire

  • HONORAIRES DE GESTION

Gestion courante : 7 % HT soit TVA comprise (20 % susceptible d’être modifiée conformément à la réglementation fiscale) sur les loyers encaissés à la charge du propriétaire.

Garantie loyers impayés et dégradation : 2.40 % TTC du quittancement (loyer + avances sur charges) à la charge du propriétaire.

  • HONORAIRES DE NÉGOCIATION (ACHAT – VENTE)

A la charge de l’acquéreur (sauf stipulation contraire), sur la base du prix net vendeur

PRIX DE VENTE TTC HONORAIRES TTC
Jusqu’à               29 999 € Forfait de 3 000 €
De     30 000 € à 49 999 € 9,5 %
De     50 000 € à 69 999 € 8,5 %
De     70 000 € à 99 999 € 7,0 %
De 100 000 € à 149 999 € 6,5 %
De 150 000 € à 199 999 € 6,0 %
De 200 000 € à 249 999 € 5,5 %
De 250 000 € à 299 999 € 5,0 %
De 300 000 € à 399 999 € 4,5 %
Au-delà de        400 000 € 4,0 %

Titulaire de la carte professionnelle N° CPI57062016000004637 délivrée par la CCI de la Moselle

portant la mention :

« gestion immobilière », garanti(e) pour un montant de  120 000 €

« transactions sur immeubles et fonds de commerce », garanti(e) pour un montant de 120 000 €

garanti(e) par GALIAN  89 rue La Boétie 75008 PARIS

Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA ENTREPRISE

sous le n° de police 48 449 M

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